Service de prévention et gestion de conflits internes

Le service de prévention et gestion de conflits internes aide les employeurs à remplir leurs obligations en matière de protection de la santé du travailleur. Le Tribunal fédéral a concrétisé cette obligation en imposant à tout employeur, indépendamment de sa taille, la désignation d’une personne de confiance hors hiérarchie à laquelle les employés peuvent s’adresser pour obtenir conseils et soutien en cas de conflits internes au travail.

Adhésion au service
Par la signature de la charte, l’employeur reconnaît son obligation légale de protéger la santé physique et psychique de ses employés. Il s’engage notamment à favoriser un climat de travail harmonieux et à résoudre les conflits à l’amiable plutôt que par voie judiciaire. En adhérant à ce service, il donne la possibilité à ses collaborateurs d’avoir accès facilement et rapidement à une personne de confiance désignée par la CCIF.

Cotisation d’adhésion au service :
- CHF 250.- (HT) par année pour les membres CCIF
- CHF 500.- (HT) par année pour les non-membres

En cas d’adhésion en cours d’année, la première cotisation est calculée prorata temporis (par tranches de trois mois). L'adhésion au service peut être résiliée pour la fin d'une année civile moyennant un préavis de 3 mois. En signant la Charte, l’employeur accepte les conditions générales.

Procédure
Lorsqu’un conflit interne se présente, l’employeur ou directement les employés peuvent adresser une requête à la CCIF, soit par courrier (rte du Jura 37, CP 304, 1701 Fribourg), courriel (conflits(at)ccif(dot)ch), fax (026 347 12 39) ou téléphone (026 347 12 29).
La CCIF mettra ensuite les parties en contact avec une personne de confiance qui devra signer une déclaration qui indique notamment qu’elle est neutre, indépendante et impartiale. La confidentialité des entretiens entre la personne de confiance et les parties est garantie. Le processus est limité à 3 heures par cas au maximum à un tarif horaire de CHF 250.-/heure (HT). Au-delà de cette limite, l’accord de l’employeur sera requis pour continuer le processus.

Frais d’enregistrement:
- CHF 150.- (HT) par cas pour les membres CCIF
- CHF 300.- (HT) par cas pour les non-membres

Renseignements: Martina Guillod