30 juin 2017 / Mise en œuvre de l’art. 121a Cst. : le Conseil fédéral arrête les grandes lignes des modifications d’ordonnances

Lors de sa séance du 16 juin 2017, le Conseil fédéral a décidé de la manière dont il entend mettre en œuvre dans les ordonnances pertinentes l’article constitutionnel relatif à la gestion de l’immigration (art. 121a Cst.) et sa loi d’application. Il s’agit essentiellement de définir les modalités pratiques de l’obligation de communiquer les postes vacants au service public de l’emploi. Cette mesure doit permettre de favoriser les demandeurs d’emploi en Suisse.

Le Parlement a adopté, le 16 décembre 2016, la loi d’application de l’art. 121a de la Constitution (Cst.). Les Chambres fédérales ont opté sciemment pour une réglementation compatible avec l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) en vigueur entre la Suisse et l’Union européenne.

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